CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société LINDELL & Co, SASU au capital de 2 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 502 952 112 – NAF 4759 B – SIRET 505 952 112 00014 – Numéro d'identification intra-communautaire / VAT Identification FR 08 502 952 112, dont le siège social est établi en France, au 62, rue Condorcet, 75009 Paris, ci-après dénommée « LINDELL & Co »,

LINDELL & Co est titulaire du nom de domaine et éditrice du site www.lindellandco.com.

2/ Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes Conditions Générales de Vente selon la signification indiquée ci-après (que les termes soient employés au singulier ou au pluriel).

« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales, s'appliquant aux ventes de Produits par LINDELL & Co à tout Client et à l’utilisation du Site par tout Utilisateur.

« Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s).

« Site » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.lindellandco.com édité par LINDELL & Co.

« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnelle, de nationalité française ou étrangère, qui acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins propres, par le biais du Site internet (ou par tout autre moyen) en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

« Destinataire » : désigne la personne physique désignée par le Client pour réceptionner la Commande.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, agissant en son nom ou au nom et pour le compte d’une personne morale, consommateur et/ou professionnelle, qui utilise le Site Internet.

3/ Intégralité

Lors de chaque utilisation du Site et de chaque passation de Commande, le Client accepte préalablement et sans réserve l'intégralité des dispositions des Conditions Générales de Vente.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client / l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site Internet ni passer Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et se substituent à toutes celles qui avaient été précédemment communiquées. Elles s’appliquent à tous les Clients et Utilisateurs, nonobstant leurs conditions générales d’achat.

Ainsi aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes et ne sera opposable à LINDELL & Co.

LINDELL & Co se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du Client sont celles qui étaient en ligne et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par LINDELL & Co le cas échéant par des conditions particulières à certains Produits, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

4/ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables (i) aux relations contractuelles entre LINDELL & Co et le Client et plus particulièrement à tout achat de Produit(s) effectué par le Client sur le Site www.lindellandco.com (ou par tout autre moyen) et (ii) à l’utilisation du Site par tout Utilisateur.

5/ Acceptation et opposition des Conditions Générales de Vente

5.1/ Accessibilité

Tout Client / Utilisateur peut prendre connaissance à tout moment des Conditions Générales de Vente accessibles et imprimables sur le Site www.lindellandco.com en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site.

5.2/ Capacité juridique du Client / Utilisateur

Seules les personnes juridiquement capables d’utiliser le Site et de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet.

En passant Commande, le Client / Utilisateur déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, utiliser le Site, passer Commande et conclure une vente.

Le Client / Utilisateur personne physique doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa Commande.

Le Client / Utilisateur personne morale doit être représenté par une personne physique ayant toute capacité d’engager valablement le Client / Utilisateur.

Le Client qu’il soit personne physique ou morale peut être un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l'étranger.

5.3/ Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site (ou par tout autre moyen) implique l'acceptation préalable, irrévocable et sans réserve de l'intégralité des Conditions Générales de Vente par le Client / Utilisateur.

Le Client / Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris pleinement connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter irrévocablement et sans réserve dès lors qu'il a confirmé sa Commande sur le Site.

Concernant les Commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le Site (email, téléphone, etc.) le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et déclare expressément accepter irrévocablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dès lors qu'il reçoit et ne conteste pas son email de confirmation de Commande.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande par le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

6/ Caractéristiques des Produits et prix

6.1/ Consultation des caractéristiques des Produits

LINDELL & Co présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies des Produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Préalablement à toute Commande, le Client peut à tout moment demander à LINDELL & Co tout renseignement complémentaire qu’il jugerait nécessaire soit par téléphone + 33 1 43 57 43 42 soit par email contact@lindellandco.com.

6.2/ Disponibilité des Produits et validité de l'offre

Les offres des Produits ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour la journée en cours. Un Produit devenu indisponible est indiqué avec la mention : « épuisé ».

Il est par ailleurs précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de Commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la Commande par le Client.

Au cas où l'indisponibilité du Produit serait constatée après validation du paiement, LINDELL & Co s'engage à procéder à l'annulation de la Commande et au remboursement intégral du prix payé par le Client. Dans ce cas le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées par le Client sur la carte de crédit du Client utilisée lors de la Commande ou par virement bancaire en demandant le RIB du Client.

6.3/ Prix

Les prix des Produits présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC).

Ils sont applicables lors de la validation de Commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de transport, facturée en supplément et indiquée à la page récapitulative de la Commande avant la validation.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») est facturée en accord avec la législation en vigueur entre la France et chaque pays de destination. Le prix final inclut le taux de TVA applicable

Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

6.4/ Réserve de propriété

Lindell & Co conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'à l'encaissement total du paiement, principal, frais et taxes compris.

7/ Paiement

Le montant total d'une Commande est composé du prix TTC des articles et des frais de livraison. Vous pouvez utiliser le moyen de paiement suivant : Stripe (Visa, Mastercard et American Express).

Si le paiement est refusé par le centre d'autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l'expédition de la Commande.

8/ Confirmation de Commande

Sous réserve du parfait encaissement du paiement, vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre Commande. Munissez-vous des références de cet email pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez : contact@lindellandco.com.

9/ Modification de votre Commande

Si le Client souhaite modifier l'adresse de livraison ou ajouter des Produits à sa Commande, il peut contacter par mail : contact@lindellandco.com. Aucune modification de Commande ne pourra être acceptée une fois l’expédition des Produits effectués.

10/ Livraison

10.1/ Frais de livraison

Les frais de livraison dédiés à notre Site de vente en ligne ont été établis selon les volumes et poids du Produit en fonction des tarifs en vigueur de La Poste et de nos transporteurs.

Les éventuels frais de dédouanement et TVA locale sont à la charge du client.

10.2/ Délais de livraison

Les petits et moyens articles sont expédiés par un transporteur ( UPS, DHL, etc.) dans un délai 2 à 5 jours ouvrés après confirmation de la Commande, sous réserve de la disponibilité du Produit. Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles sans que cela ne soit indiqué dans la fiche Produit, le Client est averti par email ou par téléphone et LINDELL & Co procédera au remboursement de ces articles en créditant la carte ayant servie au paiement de la Commande ou par virement bancaire en demandant le RIB du Client.

Les articles les plus volumineux seront envoyés dans un délai plus important, suivant les informations figurant sur la fiche Produit.

10.3/ Envoi

Toute Commande passée sur le Site de vente en ligne LINDELL & Co ne pourra être envoyée que vers les destinations proposées. Pour toute demande d'envoi en zone non proposée, merci de contacter : contact@lindellandco.com.

11/ Droit de rétractation (hors Produit confectionné sur mesure)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai courant jusqu’au quatorzième (14ème) jour franc suivant la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sur tout ou partie de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui seront à sa charge.

Le délai de rétractation commence à compter du jour de la passation de la Commande pour se terminer le quatorzième (14eme) jour franc suivant la date de réception du Produit : quand le quatorzième (14eme) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. LINDELL & Co recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de nous en informer par mail : contact@lindellandco.com.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra adresser à LINDELL & Co par email et/ou courrier le formulaire de rétractation disponible en cliquant sur ce lien (version anglaise) dûment complété et signé par ses soins. Il devra également et impérativement se conformer aux modalités de retour du Produit telles que définies à l’article 13 des présentes.

Sous réserve du parfait respect des modalités de retour, le Client sera remboursé par LINDELL & Co conformément aux dispositions de l’article 14.

Exception pour les Produits confectionnés sur mesure :

L’élaboration et la confection des Produits sur mesure étant réalisées sur la base d’un cahier des charges spécifiquement établi avec le Client et pour ses besoins propres, aucune rétractation ne pourra être acceptée par LINDELL & Co ; la Commande étant considérée ferme et irrévocable dès sa validation par le Client.

12/ Garanties

12.1/ Garantie liée au transport

Assumant les risques liés au transport, LINDELL & Co s'engage à livrer les Produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige.

LINDELL & Co conseille au Client ou à son Destinataire de nous en informer par mail : contact@lindellandco.comdans un délai maximum de 72h à compter de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos, etc.)

Sous réserve de la validation de la réclamation par LINDELL & Co, tout Produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. Le retour du(es) Produit(s) endommagé(s) pourra être demandé par LINDELL & Co aux frais de LINDELL & Co.

12.2/ Garantie légale de conformité

Conformément à l'article 211-1 et suivants du code de consommation, LINDELL & Co s'engage à délivrer un Produit conforme à la Commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison.

LINDELL & Co recommande au Client qui souhaite exercer son droit de garantie de nous en informer aussitôt qu'il en a connaissance par mail à contact@lindellandco.com ou par téléphone au +33 1 43 57 43 42. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos, etc.). En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à l'exclusion de toute autre pénalité, indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du Produit (dans la limite des stocks disponibles au jour du retour du Produit), soit le remboursement du Produit frais de transport inclus.

La garantie légale de conformité ne s'applique que sur les caractéristiques essentielles des Produits.

L’intégralité de nos créations textiles (coussins, tapis, peaux brodées, tapisseries, plaids et étoles) sont entièrement confectionnées à la main. Une légère variation de taille (4%) ou de couleur peut être constatée et ne constitue pas une non-conformité du Produit.

12.3/ La garantie légale des défauts ou vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus sur le Site www.lindellandco.com.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'action en garantie des vices cachés.

Quatre (4) conditions doivent être réunies pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie :

Le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave
Le vice ou le défaut doit être caché ;
Le vice ou le défaut existait avant l'achat même s'il s'est manifesté ultérieurement ;
Il ne doit pas être la conséquence d'une mauvaise utilisation du Produit.

Enfin pour bénéficier de la garantie, le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert.

Si les quatre (4) conditions sont réunies le Client peut demander à l'exclusion de toute autre pénalité, indemnité ou dommages et intérêts :

soit le remplacement du Produit (dans la limite des stocks disponibles au jour du retour du Produit),
soit le remboursement du Produit frais de transport inclus.
soit conservation du Produit par le Client avec diminution du prix.

12.4/ Mise en œuvre des garanties

Sous réserve du respect par le Client des modalités visées au présent article 12 ci-dessus, LINDELL & Co s'engage à rembourser ou à échanger les Produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande du Client conformément à l’article 14.

12.5/ Réclamation du Client

La mise en œuvre des garanties doit faire l'objet d'une demande formulée par courrier électronique à contact@lindellandco.comou par téléphone au +33 1 43 57 43 42.

La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos, etc.). Le Client devra aussi indiquer s'il souhaite le remplacement du Produit ou son remboursement.

NB : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer le litige.

12.5.1/ Accusé de réception de la réclamation

A réception de la réclamation formulée par le client, LINDELL & Co s'engage à envoyer par email au Client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.

12.5.2/ Dédommagement du Client / Remplacement du Produit

En cas de remplacement survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre une de ses garanties, sauf si les parties en ont convenues autrement, le(s) Produit(s) sera(ont) expédié(s) sans délai et LINDELL & Co prendra contact avec le Client ou son Destinataire au plus tard 2 jours ouvrés après la notification d'acceptation de prise en charge par LINDELL & Co.

Sous réserve du respect par le Client des modalités du présent article 12, en cas de remboursement du Produit survenant suite à une réclamation du Client mettant en oeuvre une de ses garanties, le remboursement sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de « notification d'acceptation de prise en charge » sera effectué. Le remboursement inclus : le prix du ou des Produits faisant l'objet de la réclamation, les frais de transport afférents au(x) Produit(s) sur la base du tarif facturé, les frais de retours engagés par le Client sur présentation d'une pièce justificative (facture, etc.) sans autre pénalité ou indemnité de quelque nature qu’elle soit.

13/ Conditions de retour des Produits (hors Produits confectionnés sur mesure)

Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de sa Commande pour signaler à LINDELL & Co son intention de nous retourner tout ou partie des Produits commandés et la raison de ce retour (rétractation légale ou défaut de conformité).

Le retour du ou des Produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du n° de Commande à laquelle le(s) Produit(s) se rapporte(nt). Le Produit devra être renvoyé dans l’emballage d’origine ou un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du Produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft, etc.). Tout Produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client à ses frais. LINDELL & Co préconise au Client d'effectuer le retour de ses Produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

Adresse de retour :

LINDELL & Co

62 rue Condorcet

75009 Paris

France

14/ Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation conformément à l’article 11 ou de la mise en œuvre d’une des garanties conformément à l’article 12, et sous réserve du respect des modalités de retour visées à l’article 13 ci-dessus, LINDELL & Co est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité.

Le remboursement est dû sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du/des Produit(s) retourné(s).

Les frais de port et de retour sont :

à la charge de LINDELL & Co en cas de retour de Produit en raison de non-conformité ou de vice caché avéré ;
à la charge du Client en cas de retour de Produit en raison d’une rétractation légale

15 / Confidentialité / Données personnelles

La confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel sont très importantes, c'est pourquoi nous les collectons et gérons avec la plus grande attention. Nous mettons en œuvre des mesures spécifiques pour en préserver la sécurité.

Vous trouverez ci-après les principales informations sur la façon dont LINDELL & Co traite vos données à caractère personnel collectées au cours de votre navigation sur www.lindellandco.com et par rapport à l'utilisation des services offerts.

Pour en savoir davantage sur la gestion de vos données à caractère personnel par LINDELL & Co, nous vous invitons à lire notre Politique de Confidentialité.

Certains services peuvent faire l'objet de termes juridiques particuliers, dans ce cas nous veillerons à vous fournir, au cas par cas, toutes les informations appropriées.

Qui est le responsable ?

Ci-après, figurent les principales informations sur le traitement de vos données à caractère personnel effectué par la SARL LINDELL & Co, ayant son siège 62 rue Condorcet, 75009 Paris, France, en sa qualité de responsable du traitement.

Pour tout éclaircissement, demande ou besoin lié à votre confidentialité et au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à tout moment en contactant par mail : contact@lindellandco.com, téléphone +33 1 43 57 43 42 ou en écrivant à l'adresse du siège de LINDELL & Co.

Quelles sont les données que nous traitons et pourquoi ?

Les données à caractère personnel que LINDELL & Co traite sont celles que vous nous fournissez lorsque vous passez une commande et vous achetez un article ainsi que celles que nous collectons au cours de votre navigation ou bien lorsque vous utilisez les services offerts sur www.lindellandco.com.

LINDELL & Co peut par conséquent collecter des données vous concernant telles que vos nom et prénom, adresse d'expédition et adresse de facturation, données de navigation et vos habitudes d'achat.

Vos données à caractère personnel sont traitées pour les fins suivantes :

- conclure et exécuter le contrat d'achat des articles en vente sur www.lindellandco.com ;

- vous fournir les services de www.lindellandco.com tels que l'inscription à la newsletter ;

- vous permettre de vous inscrire sur le Site pour bénéficier des services réservés aux utilisateurs inscrits ;

- gérer vos demandes ;

Dans les cas susmentionnés, le traitement de vos données à caractère personnel est légitime, car il est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé avec vous ou à la mise en œuvre d’un service que vous nous avez expressément demandé. De plus, nous vous informons que nous pourrions effectuer des études statistiques et des analyses avec des données sous forme agrégée et anonymisée pour comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent et utilisent le Site, afin d'améliorer notre offre et nos services.

Uniquement avec votre consentement préalable, nous traitons vos données à caractère personnel pour :

- effectuer des activités de communication commerciale ;

- personnaliser le Site sur la base de vos centres d'intérêt.

Qui traitera vos données ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par un personnel dûment formé par notre société et, pour des exigences d'organisation et de fonctionnement relatives à la prestation des services sur www.lindellandco.com, par nos prestataires. Ces derniers ont été évalués et choisis par LINDELL & Co en raison de leur fiabilité et leur compétence. Certains de ces prestataires peuvent également avoir leur siège dans des États situés hors de l’Union européenne et, dans ces cas, la transmission de vos données à caractère personnel vers ces pays sera effectuée en conformité avec la loi.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant une durée limitée qui dépend de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Au terme de cette durée, vos données à caractère personnel seront supprimées ou bien rendues anonymes de façon irréversible. La période de conservation dépend de la finalité du traitement : par exemple, les données collectées pendant l'achat d’articles sur www.lindellandco.com sont traitées jusqu'à la conclusion de toutes les formalités administratives et comptables, puis elles sont archivées conformément à la réglementation fiscale locale (dix ans), tandis que celles utilisées pour vous envoyer nos newsletters seront conservées jusqu'à ce que vous vous désabonniez.

Quels sont vos droits ?

À tout moment, en fonction du traitement spécifique, vous pourrez : révoquer votre consentement au traitement, connaître vos données à caractère personnel en notre possession, leur origine et comment elles sont utilisées, en demander la mise à jour, la rectification ou l'intégration ainsi que, dans les cas prévus par les dispositions en vigueur, la suppression, la limitation du traitement ou vous opposer à leur traitement. Le cas échéant, vous pouvez demander à recevoir les données à caractère personnel vous concernant en possession de LINDELL & Co sous un format lisible depuis un dispositif électronique et, lorsque cela est techniquement possible, nous pourrons transmettre vos données directement à un tiers que vous aurez désigné. Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel a été exercé de manière illégitime, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’une des autorités de contrôle compétentes pour le respect des normes en matière de protection des données à caractère personnel.

La présente note d'information pourra subir des modifications et des intégrations au cours du temps, nous vous invitons, par conséquent, à en vérifier périodiquement les contenus. Dans la mesure du possible, nous veillerons à vous informer en temps utile des modifications apportées.

16/ Propriété intellectuelle et contrefaçons

LINDELL & Co est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et plus particulièrement des droits sur les dessins et modèles.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle d’un Produit ou d’un de ses éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite et considérée comme constitutive d’une contrefaçon poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

17/ Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de LINDELL & Co par mail à contact@lindellandco.com ou par téléphone au +33 1 43 57 43 42 afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.